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Le droit à la prise, expliqué à ceux qui vont s'en servir
« Le syndic ne veut pas. » C'est la phrase que nous entendons le plus souvent en copropriété — et elle repose neuf fois sur dix sur un malentendu. Vous n'avez pas besoin de l'accord de votre copropriété pour poser une borne sur votre place. Vous avez besoin de suivre une procédure. Voici laquelle.
Mis à jour le 16 juillet 2026 · Vérifié auprès des sources officielles
En bref
Le droit à la prise permet à tout résident d'un immeuble collectif — propriétaire comme locataire, y compris sur une place de parking louée — de faire installer une borne de recharge sur son emplacement, à ses frais, sans avoir à obtenir l'accord de l'assemblée générale. Il suffit de notifier le projet au syndic (ou au propriétaire bailleur si vous êtes locataire) avec un descriptif détaillé des travaux. Le syndic dispose alors de trois mois pour s'y opposer devant le tribunal, et uniquement pour un motif sérieux et légitime. Passé ce délai sans opposition, les travaux peuvent être engagés. Comptez 2,5 à 5,5 mois au total pour un propriétaire, jusqu'à 6,5 mois pour un locataire.
Le principe
Un droit, pas une faveur à demander
Le droit à la prise figure au Code de la construction et de l'habitation, aux articles L113-11 à L113-15 et R113-6, dans leur rédaction issue de la loi LOM et de ses décrets d'application. Le vocabulaire des textes est important, parce que c'est lui qui renverse la charge : la copropriété ne vous autorise pas, elle peut seulement s'opposer — devant un juge, et pour un motif qu'elle doit justifier.
Ce que le droit couvre :
- Tout résident. Propriétaire occupant, propriétaire bailleur, locataire, occupant de bonne foi. Le statut ne change pas le droit, seulement le chemin pour l'exercer.
- Toute place. Y compris une place de parking louée séparément de votre logement, en sous-sol comme en extérieur, couverte ou non.
- À vos frais. C'est la contrepartie, et elle est logique : vous n'avez pas à convaincre vos voisins parce que vous ne leur demandez pas un centime. L'installation vous appartient, l'électricité que vous consommez vous est imputée.
Ce qu'il ne couvre pas, et qu'il faut savoir avant de se lancer : il ne vous donne pas droit à une puissance illimitée ni à un tracé qui vous arrangerait. Le cheminement passe par les parties communes, il doit être compatible avec l'existant, et la puissance dépend de ce que le point de livraison peut réellement fournir. C'est la partie technique du dossier, et c'est elle qui demande une étude sérieuse — pas un formulaire type téléchargé sur internet.
La marche à suivre
Notifier, attendre, poser
Toute la procédure tient en trois temps, et le plus dur est le deuxième : ne rien faire pendant trois mois.
Vous notifiez votre projet par lettre recommandée avec accusé de réception — au syndic si vous êtes propriétaire, au propriétaire bailleur si vous êtes locataire, à charge pour lui de transmettre au syndic. La notification n'est pas une lettre d'intention : elle doit contenir un descriptif détaillé des travaux et un schéma de l'installation projetée. C'est ce document qui fait courir le délai, et c'est là que la plupart des dossiers pèchent. Un descriptif vague donne au syndic une raison légitime de demander des précisions — et le compteur repart.
C'est pour cette raison que nous établissons ce dossier technique avant toute notification : point de raccordement envisagé, cheminement dans les parties communes, puissance demandée, protections, comptage individuel, matériel. Un syndic à qui l'on remet un dossier complet n'a, la plupart du temps, rien à opposer.
Le bon réflexe pendant les trois mois d'attente : déposez votre dossier ADVENIR. La prime exige impérativement un dépôt avant le démarrage des travaux, et ce délai d'opposition est exactement la fenêtre qu'il vous faut. Chaque année, des résidents perdent 1 000 € HT en enchaînant trop vite la fin du délai et le début du chantier.
Chronologie
Les quatre temps de votre dossier
Aucune de ces étapes ne demande l'accord de vos voisins. Trois d'entre elles sont de l'administratif — la dernière seule est du chantier.
-
1
La notification
Lettre recommandée au syndic, ou au propriétaire bailleur si vous êtes locataire, avec descriptif détaillé des travaux et schéma de l'installation.
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2
Le délai de trois mois
Le syndic peut saisir le tribunal, mais seulement pour un motif sérieux et légitime. Sans opposition, les travaux peuvent être engagés à l'issue du délai.
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3
AG et convention
Le projet est porté à la connaissance de la prochaine assemblée générale — pour information, pas pour un vote. Les conditions d'accès aux parties communes sont formalisées.
-
4
Pose et mise en service
Cheminement depuis le point de livraison, comptage individuel, borne, protections, mise en service. Une demi-journée à une journée sur place.
Délais
Le temps réel d'un projet en copropriété
Ces fourchettes sont celles que nous constatons. Elles sont longues, et nous préférons les annoncer d'emblée plutôt que de vendre un délai qui n'existe pas.
| Situation | Délai global | Ce qui prend le temps |
|---|---|---|
| Copropriété — droit à la prise, propriétaire Le plus choisi | 2,5 à 5,5 mois | Les trois mois d'opposition, puis le raccordement et le comptage |
| Copropriété — droit à la prise, locataire | 2,5 à 6,5 mois | L'aller-retour supplémentaire par le propriétaire bailleur |
| Copropriété — infrastructure collective | Environ 1 an | Le vote en AG, l'étude, le gestionnaire de réseau, la mise en conformité |
| Maison individuelle (pour comparer) | Environ 10 jours | Rien ou presque : la pose elle-même dure ½ à 1 journée |
Fourchettes indicatives : elles dépendent de la réactivité du syndic, du gestionnaire de réseau et de la configuration du parking. Le message important tient en une phrase : lancez la procédure le jour où vous commandez la voiture, pas le jour où vous la recevez.
En cas de blocage
« Motif sérieux et légitime » : ce que ça veut dire
Le syndic ne peut pas s'opposer parce que le projet lui déplaît. Il doit saisir le tribunal dans les trois mois et justifier son opposition. Deux motifs tiennent régulièrement :
- Une installation existante répond déjà à votre besoin. Si le parking dispose de bornes accessibles et adaptées, votre demande perd son objet.
- Le syndicat a décidé de réaliser lui-même une infrastructure collective, dans un délai raisonnable. C'est le motif le plus fréquent, et il est de bonne foi la plupart du temps : la copropriété a un projet global et ne veut pas d'une addition de bricolages individuels.
En pratique, l'argument esthétique, une inquiétude générale sur le risque d'incendie ou un « on n'en veut pas » ne constituent pas, à eux seuls, un motif sérieux et légitime. Le rôle du syndic est de vérifier que votre projet est techniquement propre et compatible avec l'immeuble — pas de décider à votre place.
Ce que nous observons, chantier après chantier : la quasi-totalité des blocages se dénouent sur le dossier technique, pas devant un juge. Un syndic qui reçoit un descriptif précis, le nom d'un installateur qualifié IRVE, un tracé argumenté et un comptage individuel prévu n'a plus grand-chose à opposer — et il le sait. Un syndic qui reçoit trois lignes et un lien vers un site de vente en ligne a, lui, toutes les raisons de traîner.
Si votre copropriété est déjà bloquée depuis des mois, il est presque toujours plus efficace de refaire proprement le dossier que d'engager un bras de fer.
Les deux montages
Votre borne seul, ou l'infrastructure pour tout l'immeuble
Ce sont deux chemins distincts, et la confusion entre les deux fait perdre un temps considérable aux copropriétés.
Le droit à la prise est individuel. Vous notifiez, vous attendez trois mois, vous payez, vous posez. Personne ne vote. La prime ADVENIR couvre 50 % du coût, plafonnés à 1 000 € HT pour une borne individuelle. C'est la voie rapide, et c'est celle qu'il faut prendre si vous êtes seul ou presque à rouler en électrique dans l'immeuble.
L'infrastructure collective est un projet de copropriété : une colonne montante dédiée, un tableau, des cheminements, un comptage — préparés une fois pour toutes, de sorte que chaque résident n'ait plus qu'à raccorder sa borne. Cela se vote en assemblée générale, cela prend environ un an, et cela coûte cher. Mais ADVENIR y répond à une autre échelle : 12 500 € HT pour un parking d'au plus 100 places, plus 125 € HT par place au-delà, auxquels peuvent s'ajouter une surprime d'équipements électriques et une aide à la création d'un point de livraison dédié.
Notre conseil, quand la question se pose en AG : les deux ne s'excluent pas. Une copropriété qui monte son infrastructure collective ne prive personne de son droit à la prise entre-temps, et un résident qui a déjà exercé son droit ne bloque pas le projet collectif. Ce qui compte, c'est de ne pas attendre un projet global hypothétique pendant deux ans pour finir par ne rien faire.
Vos questions
Droit à la prise : vos questions
Les cinq questions que nous recevons de résidents en copropriété — et de syndics, de plus en plus souvent.
Votre question n'est pas là ?
Appelez-nous, on répond directement — sans standard ni formulaire.
06 51 53 07 08Le syndic peut-il refuser mon installation de borne ?
Il ne peut pas refuser : il peut s'opposer, ce qui est différent. Il dispose de trois mois à compter de la notification pour saisir le tribunal, et uniquement pour un motif sérieux et légitime — le plus souvent l'existence d'une installation répondant déjà à votre besoin, ou la décision du syndicat de réaliser lui-même une infrastructure collective dans un délai raisonnable. Passé les trois mois sans opposition, vous pouvez faire réaliser les travaux.
Un locataire a-t-il droit à la prise ?
Oui, au même titre qu'un propriétaire, y compris si la place de parking est louée séparément du logement. La différence est procédurale : vous notifiez votre projet au propriétaire bailleur, qui le transmet au syndic. Cette étape supplémentaire explique que le délai global soit un peu plus long — comptez 2,5 à 6,5 mois contre 2,5 à 5,5 mois pour un propriétaire.
Faut-il un vote en assemblée générale pour installer une borne sur ma place ?
Non, et c'est tout l'intérêt du dispositif. Le projet est porté à la connaissance de la prochaine assemblée générale pour information, pas pour autorisation : les copropriétaires ne votent pas sur votre borne. Le vote en AG concerne l'autre montage, celui où c'est le syndicat qui décide de réaliser une infrastructure collective pour l'ensemble du parking.
Qui paie l'installation et l'électricité consommée ?
Vous, intégralement : le droit à la prise s'exerce à vos frais. C'est la contrepartie de ne pas avoir à obtenir l'accord des autres copropriétaires. L'électricité consommée doit pouvoir vous être imputée individuellement — c'est ce que règle le comptage individuel, prévu dès la conception. Bonne nouvelle : la prime ADVENIR couvre 50 % du coût, plafonnés à 1 000 € HT pour une borne individuelle en copropriété.
Combien de temps faut-il compter du début à la fin ?
De 2,5 à 5,5 mois pour un propriétaire, jusqu'à 6,5 mois pour un locataire. Ce n'est pas la pose qui prend du temps — elle dure une demi-journée à une journée — mais le délai d'opposition de trois mois, puis les démarches de raccordement et de comptage. Autant le savoir avant de recevoir la voiture : le bon moment pour lancer la procédure, c'est le jour où vous la commandez.
Devis gratuit
Un dossier technique qui ne laisse rien à opposer
Nous montons le descriptif détaillé, le schéma et le tracé avant votre notification, et nous vérifions votre éligibilité ADVENIR. C'est ce qui fait la différence entre un dossier accepté en silence et six mois de courriers.
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- TVA 5,5 % déjà déduite