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Loi LOM : ce que votre parking doit avoir, et depuis quand
L'obligation la plus large est entrée en vigueur le 1er janvier 2025, et beaucoup de gestionnaires de parcs l'apprennent encore aujourd'hui — souvent à l'occasion d'une vente ou d'un renouvellement de bail. Voici les seuils réels, les exclusions, et le calcul qui vous concerne.
Mis à jour le 16 juillet 2026 · Vérifié auprès des sources officielles
En bref
La loi LOM impose deux obligations distinctes. Pour les bâtiments non résidentiels existants dotés de plus de 20 places de stationnement : au moins un point de recharge par tranche de 20 places, en service, depuis le 1er janvier 2025 — un parking de 95 places doit donc en compter 4. Une exclusion vise les entreprises de moins de 250 salariés dont le bilan est inférieur à 43 M€ ou le chiffre d'affaires inférieur à 50 M€. Pour les bâtiments neufs et les rénovations lourdes (permis depuis 2021) : 100 % des places pré-équipées en résidentiel de plus de 10 places, au moins 20 % en tertiaire de plus de 10 places. La prime ADVENIR finance 50 % de l'opération, jusqu'à 960 € HT par point — à condition de déposer le dossier avant les travaux.
Le cadre
Deux obligations qu'on confond systématiquement
La loi d'orientation des mobilités de 2019, complétée par les décrets 2020-1720 et 2021-546 et l'arrêté du 23 décembre 2020, a créé deux régimes qui n'ont ni le même objet, ni le même calendrier, ni le même budget. Les mélanger conduit soit à surestimer massivement le chantier, soit à passer à côté de l'obligation réelle.
- Le pré-équipement concerne les bâtiments neufs et les rénovations lourdes. Il ne s'agit pas de poser des bornes, mais d'amener jusqu'aux places ce qu'il faut pour en poser plus tard : conduits, chemins de câbles, capacités de tableau, dispositifs de comptage. C'est une obligation de capacité, pas d'équipement.
- L'équipement concerne les bâtiments non résidentiels existants de plus de 20 places. Il s'agit là de points de recharge réellement en service, et l'échéance est passée : 1er janvier 2025.
Une distinction de vocabulaire, ensuite, qui change le montant du devis. On parle de points de recharge, pas de bornes. Un point de recharge, c'est un véhicule qui peut brancher. Certaines bornes portent deux points de recharge : une obligation de 4 points peut donc se satisfaire de 2 bornes. Sur un parc de 200 places, le raisonnement en points plutôt qu'en bornes change l'ordre de grandeur du projet.
Dernière notion utile : le pré-équipement d'aujourd'hui, c'est l'infrastructure qui rendra les extensions futures triviales. Un parc qui traite son obligation en tirant une infrastructure dimensionnée pour ses besoins à dix ans paiera une fois. Un parc qui pose le minimum légal en réponse à une mise en demeure paiera trois fois.
Bâtiments existants
L'obligation en vigueur depuis le 1er janvier 2025
La règle : au moins un point de recharge par tranche de 20 places de stationnement, avec un minimum d'un point. Elle vise les bâtiments non résidentiels — bureaux, commerces, industrie, logistique, santé, enseignement.
| Places du parking | Points de recharge exigés | Statut |
|---|---|---|
| 20 places ou moins | Aucun | Hors du champ de l'obligation |
| 21 à 39 places | 1 point | Exigible depuis le 1er janvier 2025 |
| 40 à 59 places | 2 points | Exigible depuis le 1er janvier 2025 |
| 95 places Le plus choisi | 4 points | Exigible depuis le 1er janvier 2025 |
| 200 places | 10 points | Exigible depuis le 1er janvier 2025 |
Le calcul se fait par tranches complètes de 20 places : 95 places représentent 4 tranches, donc 4 points de recharge. Rappel : 4 points de recharge ne font pas nécessairement 4 bornes. Les entreprises répondant aux critères d'exclusion détaillés plus bas sortent du champ. Seuils et échéances à confirmer au cas par cas : nous le faisons pendant l'étude, avant de chiffrer.
Neuf et rénovation lourde
Le pré-équipement des bâtiments neufs
Ce régime s'applique aux permis délivrés depuis 2021. Il porte sur la capacité à recevoir des bornes — conduits, câblage, tableau, comptage — et non sur les bornes elles-mêmes.
| Type de bâtiment | Places pré-équipées | Points PMR |
|---|---|---|
| Résidentiel, plus de 10 places Le plus choisi | 100 % des places, avec comptage individualisé | — |
| Tertiaire, plus de 10 places | Au moins 20 % des places | 2 % des places, avec au moins 1 point PMR |
| Tertiaire, plus de 200 places | Au moins 20 % des places | Au moins 2 points PMR |
En résidentiel neuf, le comptage individualisé n'est pas un détail : c'est lui qui permettra plus tard à chaque résident d'exercer son droit à la prise sans reprendre toute l'installation. Un pré-équipement fait au rabais transforme chaque future demande de borne en chantier. Le droit à la prise, mode d'emploi
Exclusions
Les entreprises que l'obligation ne vise pas
L'obligation d'équipement des bâtiments existants ne s'applique pas aux entreprises qui remplissent simultanément ces conditions :
- moins de 250 salariés, et
- un bilan annuel inférieur à 43 M€ ou un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€.
La logique est celle du seuil européen de la PME, et la lecture demande un peu d'attention. La condition d'effectif est cumulative avec la condition financière : une entreprise de 300 salariés est dans le champ, même avec un chiffre d'affaires modeste. À l'inverse, la condition financière est alternative : il suffit que l'un des deux critères soit sous le seuil.
Deux pièges dans lesquels nous voyons tomber régulièrement :
- Les filiales de groupes. L'appréciation des seuils ne s'arrête pas toujours au périmètre juridique de l'entité qui exploite le bâtiment. Une filiale de 80 salariés adossée à un groupe important ne peut pas se déclarer exclue par simple lecture de son propre effectif.
- La confusion avec le pré-équipement. L'exclusion PME concerne l'obligation d'équipement des bâtiments existants. Elle n'exonère de rien sur un bâtiment neuf : le pré-équipement suit ses propres règles.
Un point de bon sens pour finir. Même exclue, une entreprise qui a des salariés en électrique sur son parking a intérêt à équiper : ADVENIR finance 50 % du coût, l'obligation légale n'est pas la seule raison d'agir, et un parking sans borne est en train de devenir un désavantage à l'embauche.
Le financement
ADVENIR paie la moitié — si vous déposez avant
La prime ADVENIR couvre 50 % du coût, dans la limite de 960 € HT par point de recharge pour les flottes et les salariés sur un parking privé. Pour les poids lourds et autocars, les plafonds sont nettement plus élevés — à partir de 2 200 € HT selon la puissance. Pour une collectivité équipant de la voirie accessible au public, le taux tombe à 30 %, avec des plafonds de 1 000 à 9 000 € par point.
Trois règles à connaître avant de lancer quoi que ce soit :
- Le dossier se dépose avant le démarrage des travaux. C'est une condition bloquante, sans recours. Un projet lancé sous la pression d'un contrôle ou d'une échéance de bail est exactement le profil de dossier qui se fait rejeter — parce qu'on a commencé avant de déposer.
- L'installateur doit être qualifié IRVE, et le matériel neuf, d'au moins 3,7 kW. Pour un parc multi-bornes supervisé, c'est la mention IRVE P2 qui est en jeu ; au-delà de 22 kW en courant continu, la P3. Vérifiez la mention, pas seulement le logo.
- Pas de TVA à 5,5 % pour une société. Le taux réduit est réservé aux particuliers dans un logement d'habitation. Ne le comptez pas dans votre plan de financement.
Notre approche sur ces dossiers est constante : nous vérifions l'assujettissement et le nombre de points exigés avant de chiffrer, nous déposons ADVENIR avant de poser, et nous dimensionnons l'infrastructure pour vos besoins à venir plutôt que pour le strict minimum légal — parce que revenir tirer une seconde alimentation dans trois ans coûtera plus cher que de la prévoir aujourd'hui.
Vos questions
Loi LOM : vos questions
Les questions que nous posent les gestionnaires de parcs et les directions immobilières.
Votre question n'est pas là ?
Appelez-nous, on répond directement — sans standard ni formulaire.
06 51 53 07 08Mon entreprise est-elle concernée par l'obligation de bornes ?
Si vous exploitez un bâtiment non résidentiel doté d'un parc de plus de 20 places de stationnement, oui : l'obligation d'équipement est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Une exclusion existe toutefois pour les entreprises de moins de 250 salariés dont le bilan est inférieur à 43 M€ ou le chiffre d'affaires inférieur à 50 M€. Beaucoup de PME sortent ainsi du champ — mais pas les filiales de groupes qui dépassent ces seuils.
Combien de bornes faut-il installer pour un parking de 95 places ?
Quatre. La règle est d'au moins un point de recharge par tranche de 20 places, avec un minimum d'un point : 95 places représentent quatre tranches complètes. Attention à ne pas confondre points de recharge et bornes — certaines bornes portent deux points de recharge, ce qui réduit le nombre d'équipements à poser et souvent le coût du chantier.
Pré-équipement et installation de bornes, est-ce la même chose ?
Non, et la confusion coûte cher. Le pré-équipement concerne les bâtiments neufs et les rénovations lourdes : il s'agit d'amener les conduits, les câbles et les capacités de tableau jusqu'aux places, sans forcément poser de borne. L'obligation des bâtiments existants, elle, porte sur des points de recharge réellement en service. Deux logiques, deux budgets, deux échéances.
Une entreprise bénéficie-t-elle de la TVA à 5,5 % sur ses bornes ?
Non. Le taux réduit de 5,5 % est réservé aux personnes physiques, dans un logement d'habitation. Une société paie la TVA au taux normal, qu'elle récupère selon son régime. En revanche, la prime ADVENIR lui est ouverte : 50 % du coût, jusqu'à 960 € HT par point de recharge pour les flottes et les salariés sur un parking privé.
Que risque-t-on à ne pas se mettre en conformité ?
Le sujet se manifeste rarement par une sanction spontanée : il ressort lors d'un contrôle, d'une opération immobilière, d'une cession ou d'un renouvellement de bail, au pire moment donc, et avec un délai contraint. S'y prendre à l'avance permet de traiter le chantier en une fois, de mutualiser l'infrastructure pour les extensions futures, et surtout de déposer le dossier ADVENIR avant le début des travaux — après, la prime est perdue.
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Savoir où vous en êtes avant qu'on vous le demande
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